18/03/2024

Les présentes “Conditions Générales de vente” (CGV) définissent les modalités qui vous permettent de bénéficier des services de https://mypadelschool.com/. En souscrivant à titre onéreux ou gratuit à tout produit et/ou service présenté sur le site, vous confirmez accepter sans réserve l’ensemble des dispositions des Conditions Générales.
Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas bénéficier des services de https://mypadelschool.com/

Le site https://mypadelschool.com/se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les présentes CGV, notamment en mettant en ligne une nouvelle version de son site.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les Conditions Générales relatives à la formation comportent les définitions suivantes :

– “Objet numérique” ou « formation » ou encore « session » : œuvre numérique finie ou suivi professionnel en direct, représentée par un fichier numérique.

– “librairie d’Items numériques” : ensemble de pages Internet exploitées par la librairie contenant l’offre numérique de https://mypadelschool.com/

– “fichier numérique” : fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d’une œuvre de l’esprit.
À ce titre, la même œuvre proposée sous deux formats différents constitue deux fichiers numériques distincts devant faire l’objet de commandes et de règlements distincts.

– “téléchargement” : transmission d’un fichier numérique intégrant l’item numérique choisi par le client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur l’appareil de lecture électronique du client aux seules fins de lecture par ce client.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de la formation proposée en streaming par https://mypadelschool.com/. Ces conditions générales peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur à la date de la passation de votre commande.

En conséquence, vous êtes invité à venir les consulter régulièrement afin de vous tenir informé des évolutions les plus récentes. Le fait de “Valider le paiement” sur la commande certifie votre consentement sans réserve des présentes conditions générales.

Sauf preuve contraire, les termes de la commande conservés par https://mypadelschool.com/sous forme d’enregistrements électroniques sur le site d’achat constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et https://mypadelschool.com/.

Les modalités de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de fichiers numériques proposés par https://mypadelschool.com/ sont présentées en détail et mises à jour sur les pages de la formation. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de vérifier ces modalités.

ARTICLE 3. MODIFICATION DE L’OFFRE

https://mypadelschool.com/ se réserve le droit d’apporter à son offre numérique présentée sur la formation toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaire ou utile et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Par ailleurs, https://mypadelschool.com/ se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement une offre numérique qu’elle propose sur sa librairie de formation et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 4. PROCESSUS D’ACHAT

Afin de bénéficier des services proposés par https://mypadelschool.com/, vous devezconsulter votre formation sur le lien envoyé par mail via des sessions vidéos pré-enregistrées Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique légale afin d’effectuer le paiement préalable au téléchargement nécessaire pour bénéficier de la formation proposée par https://mypadelschool.com/.

Pour avoir accès à la formation ou à votre abonnement, vous devez fournir votre nom complet, adresse postale, téléphone et mail afin d’être notifié de votre confirmation de commande. Vous devez également prendre connaissance des conditions de vente. La passation d’une commande sur le site est effectuée via la plateforme de la société Itacwt Limited.

Après validation du paiement, vous pourrez visionner instantanément la formation commandée en totalité. L’accès vous est alors ouvert uniquement à titre personnel et demeure valide pendant un délai indiqué précisé sur la page de vente, et qui dépend du type de formation commandé.

À partir du moment où vous avez reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, vous ne bénéficiez plus d’aucune possibilité d’annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité pour le mois ou la session, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement/visionnage desdits fichiers.

Tout enregistrement sur un support externe est prohibé. Les prestations et produits proposés sur le site sont livrés par voie électronique à l’adresse mail indiquée par le client lors de la commande. L’accès à la formation se fera par la plateforme de la société Itacwt Limited.

Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec vos identifiants de connexion. À partir du moment où vous avez reçu les liens de téléchargement ou de connexion en ligne d’un cours déjà passé disponible dans votre espace membre, vous ne bénéficiez plus d’aucune possibilité d’annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement/visionnage desdits fichiers.

Tout enregistrement sur un support externe est prohibé. Les prestations et produits proposés sur le site sont livrés par voie électronique à l’adresse mail indiquée par le client lors de la commande. L’accès aux produits numériques se fera par la plateforme de la société Itacwt Limited.

Dès l’envoi des liens de connexion, les commandes de formations sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement, pour le mois en cours si abonnement (vous pouvez remplir  formulaire de désabonnement à la fin des CGV) ou vous pouvez à tout moment vous désabonner pour les mois suivants sur votre Profil / Paramètres / Gérer mes abonnements.

Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouverts par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement/connexion, qui équivalent à une livraison définitive du produit.

Le droit de rétractation court toujours durant 7 jours tant que la commande n’a pas été délivrée. Est exempt de toute rétractation la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L. 221-28 du code de la consommation). En cas de difficulté, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse mail associée à votre compte, vous pouvez contacter le service client par e-mail à contact@mypadelschool.com.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@mypadelschool.com. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de sept (7) jours pour les produits numériques dont font partie les formations ou sessions de coaching, tant que celles-ci n’ont pas été effectuées.

En cas de rétractation de la part du Client, contact@mypadelschool.com s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement d’un produit vendu, le client devra formuler par email, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera https://mypadelschool.com/ de toute responsabilité.

https://mypadelschool.com/ utilise Stripe pour son traitement des paiements et n’est connecté à aucune des informations de paiement fournies, telles que la carte de crédit, de quelque manière que ce soit, dont les conditions contractuelles sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.stripe.com/

Si le propriétaire de l’un de ces outils tiers refuse d’autoriser un paiement, le propriétaire ne peut pas fournir le service et ne sera donc pas responsable de tout retard ou défaut de livraison.

ARTICLE 5. PRIX

Les prix figurant dans le catalogue publié sur le site sont indiqués en euros, qu’il s’agisse d’un abonnement ou d’une formation. Pas de taxe applicable. https://mypadelschool.com/ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La Formation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par

https://mypadelschool.com/ telle que prévue à l’Article 4 des présentes conditions générales de vente. Le Client devra régler les Prestations au moment de la Commande en utilisant une des options suivantes :

• Par carte bancaire (Visa, carte bleue, Mastercard) avec possibilité d’enregistrement de la carte, cryptée et gérée par Stripe. Paiement échelonné en plusieurs fois possible.

https://mypadelschool.com/ se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime et notamment dans l’hypothèse où :

• L’une des précédentes Commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une des précédentes Commandes serait en cours de traitement

• Des éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

ARTICLE 6. PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur votre compte constituent la preuve de l’ensemble des commandes que vous avez passées.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de https://mypadelschool.com/ dans le cadre de sa librairie de formation, sont des obligations de moyen.

C’est ainsi que :

1. https://mypadelschool.com/ ne peut pas être tenue pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Vous prenez acte de ce que, lorsque vous utilisez le site de téléchargement et de consultation de la formation, cela se fera à vos risques et périls.

En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels “virus” informatiques ; https://mypadelschool.com/ ne pourra en aucun cas être tenus pour responsables d’éventuels dommages susceptibles d’en découler tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

2. Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; vous vous engagez à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de votre commande, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant la formation commandée. La responsabilité de https://mypadelschool.com/ ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement/ consultation des fichiers numériques commandés et de l’usage que vous en faites.

3. https://mypadelschool.com/ ne pourra pas être tenue pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement et de la consultation des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait (étant rappelé qu’il incombera au client d’établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de https://mypadelschool.com/).

Néanmoins, en cas de difficulté, https://mypadelschool.com/ s’engage à faire tous les efforts pour vous permettre d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de https://mypadelschool.com/ sera limitée à la valeur du service de téléchargement et de la consultation des fichiers numériques commandés et payés auxquels vous n’auriez pas pu avoir, sous réserve que vous soyez en mesure d’en rapporter la preuve.

ARTICLE 8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET CGU (conditions générales d’utilisation)

Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles, les Utilisateurs doivent se référer à la politique de confidentialité de https://mypadelschool.com/ considérée comme faisant partie des présentes Conditions, au même titre que les CGU.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques, nominales ou figuratives, appellations commerciales, marques de service, verbales, illustrations, images ou logos qui apparaissent sont, et demeurent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants et sont protégées par les lois en vigueur sur les marques et par les traités internationaux connexes.

ARTICLE 10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

https://mypadelschool.com/ et toutes les fonctions accessibles via la plateforme de Itacwt Limited sont mises à la disposition des Utilisateurs conformément aux termes et conditions du Contrat, sans aucune garantie, expresse ou implicite, qui n’est pas requise par la loi. En particulier, il n’y a aucune garantie d’adéquation des services offerts pour les objectifs spécifiques de l’Utilisateur.

https://mypadelschool.com/ et les fonctions accessibles via https://mypadelschool.com/ sont utilisées par les Utilisateurs à leurs risques et périls et sous leur propre responsabilité.

Par conséquent, le propriétaire ne sera pas responsable de l’utilisation incorrecte ou inappropriée de https://mypadelschool.com/ par des utilisateurs ou des tiers.

ARTICLE 11. CHANGEMENTS DE CES TERMES

Le propriétaire se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs qui continuent d’utiliser https://mypadelschool.com/ après la publication des modifications acceptent les nouvelles conditions dans leur intégralité, sans effet rétroactif.

ARTICLE 12. CESSION DE CONTRAT

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, céder par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, tant que les droits de l’Utilisateur en vertu des Conditions ne sont pas affectés. Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans l’autorisation écrite du propriétaire.

ARTICLE 13. SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition à l’adresse email : contact@mypadelschool.com

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi mauricienne. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

En tant que vendeur étranger, hors Union européenne, Ecom Liberty ne relève pas des centres de médiation français, ni de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par l’Union européenne.

En revanche, le Client est informé qu’il a la possibilité de saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) accessible aux coordonnées suivantes :

E-mail : econsumerwb@ftc.gov
Site Internet : https://www.econsumer.gov

Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation.

Modèle de formulaire de rétractation :

Nom complet du client et numéro de commande : _____.*

À l’attention de :
Ecom Liberty
Cap Ouest
90521 Flic en Flac
Mauritius

À (lieu), le (date)

Lettre recommandée avec accusé de réception.

Objet : rétractation sur une prestation de service commandée en ligne

Madame, Monsieur,

J’ai souscris à votre produit numérique ____ (description du produit) d’un montant de ____ (prix) le ____ (date) via votre site ____

Par la présente et en date du _____, je renonce à cette livraison étant donné que je dispose d’un délai de 7 jours pour revenir sur ma décision puisque la commande ne m’a pas encore été délivrée, en application de l’article L121-20 du code de la consommation.

Je prends acte de ce que le droit de rétractation ouvert par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement/connexion, qui équivalent à une livraison définitive du produit.

Je reconnais également qu’est exempt de toute rétractation la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L. 221-28 du code de la consommation).

Je reconnais que les conditions précédentes ne s’appliquent pas à mon cas de figure et demande donc l’annulation du contrat et le remboursement de l’intégralité des sommes versées.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

Signature